Conditions de vente - Art of the East and India
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS AUX ENCHERES
- Généralités
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, la Garantie d’Authenticité et toutes autres conditions supplémentaires qui sont expressément stipulées s’appliquant à une vente, sont celles applicables aux Enchérisseurs et aux Acheteurs à la fois dans nos ventes aux enchères publiques en salle de vente et dans nos ventes aux enchères effectuées exclusivement en ligne.
(2) Sauf le cas où RIM ENCHÈRES est directement propriétaire d’un Lot en tout ou partie et agit en qualité de vendeur, RIM ENCHÈRES agit uniquement comme mandataire du Vendeur. Un contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur et l'Acheteur.
(3) Les Conditions Générales de Ventes et tout ce qui s’y rapporte sont régies uniquement par le droit français. Les Acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des Conditions Générales sont indépendantes les unes des autres. La nullité de l’une des dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres.
(4) En vous inscrivant à une vente aux enchères, y compris par l’intermédiaire de nos Plateformes en Ligne, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.
- Définitions
Acheteur : désigne la personne enregistrée comme étant l’acquéreur d’un Lot.
Catalogue : désigne la liste des Lots proposés dans une vente aux enchères ainsi que les informations qui y sont associées, disponibles sur notre site Internet, et, dans certains cas, en version papier.
Commission d’Achat : désigne la commission que l’Acheteur doit payer à RIM ENCHÈRES dans le cadre du Prix d'Achat dans une vente aux enchères.
Enchérisseur : désigne toute personne physique ou morale inscrite pour enchérir dans une vente.
Frais d’Achat : désignent tous les frais ou dépenses, majorés de toute TVA applicable, et/ou taxe locale de vente « sales tax » ou de consommation « use tax » applicable, qui sont dus par l'Acheteur à RIM ENCHÈRES pour l'achat d'un Lot, y compris, les frais d’expédition.
Garantie d’Authenticité : désigne la garantie, telle que définie à l'Article 15, et conformément au décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (décret Marcus), que nous donnons à l’Acheteur d’un Lot.
Lot : désigne un bien, ou un ensemble de biens, offert en vente.
Plateformes en Ligne : désignent tout moyen en ligne par lequel nous permettons aux Enchérisseurs d'enchérir sur les Lots de nos ventes. RIM ENCHÈRES utilise Drouot Live.
Prix d’Achat : désigne le Prix d’Adjudication auquel s’ajoutent la Commission d’Achat, la Commission de Frais Généraux (si applicable), le tout majoré de la TVA applicable et/ou taxe locale de vente « sales tax » ou de consommation « use tax » applicable, ainsi que tout droit de suite applicable mis à la charge de l’Acheteur, dans le cadre d’une vente aux enchères.
Prix d’Adjudication : désigne le « prix marteau » d’un Lot, c’est-à-dire le dernier montant accepté par le commissaire-priseur lorsqu’il a adjugé le Lot ou celui affiché par la Plateforme en ligne Drouot Live, ou dans le cas d’une vente de gré à gré à l’issue d’enchères infructueuses, le prix d’achat convenu, pour des Lots vendus aux enchères. Le Prix d’Adjudication est soumis à toute TVA applicable.
Prix de Réserve : désigne le Prix d’Adjudication minimum confidentiel au-dessous duquel un Lot ne peut être vendu.
TVA : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou taxe sur les produits et service applicable, ou tout autre prélèvement ou taxe similaire tenant lieu de Taxe sur la Valeur Ajoutée ou de taxe sur les produits et services applicable, selon le cas, au taux en vigueur. Comme le rappelle le Conseil des Ventes, « la TVA sur la marge ne donne pas droit à récupération par l’acheteur. L’opérateur de vente ne doit pas faire ressortir de TVA sur le bordereau de vente remis à l’adjudicataire (pas de mention hors taxe ou toute taxe comprise ni de détails de la partir toute taxe comprise des frais d’acquisition) ».
Vendeur : désigne toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) pour le compte de laquelle (lesquelles) RIM ENCHÈRES propose un Lot à la vente. Lorsqu’une Société Affiliée possède un Lot, RIM ENCHERES agit en qualité de Vendeur.
- Avant d’enchérir
- La commission de frais généraux
La commission de frais généraux applicable chez RIM ENCHÈRES est de 25% hors taxes. De plus, des frais d’enchères en lignes via Drouot Live et les plateformes en ligne s’appliquent et s’ajoutent le cas échéant.
- État des lots
(1) Tous les lots sont proposés à la vente tels quels, dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de leur vente. RIM ENCHÈRES peut également, à titre purement indicatif, fournir des rapports sur l’état d’un lot, et les reproductions du lot en ligne font partie du rapport d’état. Ne constitue pas une description complète de l’état du bien, toute référence à l’état du bien dans les informations de vente en ligne. Ne signifie pas que le lot est en bon état, en état de marche et exempt de défauts ou d’imperfections, l’absence d’indication sur l’état du bien dans sa description dans le catalogue.
(2) Vous acceptez la responsabilité d'effectuer vos propres inspections et investigations sur les Lots qui pourraient vous intéresser afin de vous satisfaire de son état, sa taille, sa description et prendre connaissance des éventuelles réparations et restaurations le cas échant. RIM ENCHÈRES n’accepte les enchères sur les Lots qu’à la satisfaction de ces conditions. Des rapports d'état peuvent être disponibles pour vous aider lors de l'inspection des Lots. Les Lots peuvent être exposés pour être inspecter en personne dans nos locaux ou à un autre endroit et les informations relatives à leur inspection se retrouveront en libre accès sur notre site Internet.
(3) Vous reconnaissez que notre connaissance de chaque Lot dépend en partie des informations fournies par le Vendeur, et que nous ne pouvons pas et n'effectuons pas de vérifications exhaustives sur chaque Lot (due diligence). Les informations qui vous sont fournies concernant un Lot, y compris les estimations, les indications dans le Catalogue, les rapports d'état, ou les informations relatives à l'ancienneté du coloriage à la main dans les cartes, atlas ou livres, sont uniquement des opinions et non des déclarations de fait, et dépendent, entre autres, de l'état du Lot, des recherches, examens et analyses qui ont été effectués ou seraient réalisables eu égard des circonstances, du consensus des spécialistes, du degré des connaissances historiques et scientifiques et des résultats de la recherche, au moment de la préparation de la vente. Toute estimation peut donc en tout état de cause être révisée à notre entière discrétion.
(4) Sans que notre responsabilité puisse être engagée pour quelque motif que ce soit envers vous et autrement, nous pourrons retirer tout Lot d'une vente aux enchères ou annuler la vente aux enchères de tout Lot, que ce soit avant ou pendant la vente aux enchères, de façon purement et simplement discrétionnaires.
(5) Sauf indication contraire, tous les Lots sont de façon habituelle proposés à la vente avec un Prix de Réserve. Le Prix de Réserve d’un Lot ne peut être supérieur à l'estimation basse de ce Lot. Dans le cadre d'une vente aux enchères, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et avec l’accord du Vendeur, réduire le Prix de Réserve à tout moment pendant la vente aux enchères, avant la vente de ce Lot.
(6) Les Lots proposés à la vente seront identifiés par un numéro de Lot précis attribué dans le Catalogue. Sauf indication contraire, les enchères doivent portées individuellement sur chaque Lot.
(7) L'Acheteur est seul responsable en ce qui concerne l'obligation d’identification et d’obtention de toute autorisation liée à l’exportation et/ou l’importation d’un Lot ou concernant les armes à feu ou les espèces en voie d’extinction, ainsi que tout autre autorisation relative à un Lot acheté. Tous les symboles ou avis figurant dans le Catalogue reflètent notre opinion raisonnable au moment du Catalogage et sont mentionnés à titre purement informatif. Ni nous ni le Vendeur ne faisons de déclaration ou ne donnons de garantie quant au fait qu'un Lot soit soumis à des restrictions d'exportation ou d'importation ou à des embargos. Le refus d'un permis ou d'une licence ne pourra pas justifier l'annulation ou la résiliation de la vente ni excuser un quelconque retard de paiement. Une preuve satisfaisante du respect du présent Article constitue la condition sine qua non à la livraison d’arme à feu à un Acheteur.
(8) EXCLUSION DE GARANTIE :
Tous les Lots sont proposés à la vente « EN L'ÉTAT », sans aucune garantie, déclaration ou assurance de notre part ou de celle du Vendeur, si ce n’est les déclarations et garanties expresses données par le Vendeur, et la Garantie d'Authenticité que nous fournissons à l'Acheteur en tant que mandant. Nous et le Vendeur déclinons toutes les garanties implicites, telles que la qualité marchande et l'adéquation à un usage particulier, hors cas où ces obligations ne peuvent être exclues par la loi. Ni nous ni le Vendeur ne pouvons vous donner en l’état une garantie ou déclaration quant à l’exactitude du Catalogue ou d’autres images ou descriptions de tout Lot, et aucune déclaration, qu’elle soit orale ou écrite, ne sera considérée comme une garantie, une déclaration ou une reconnaissance de responsabilité. A l’exception de ce qui est expressément indiqué ailleurs dans les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, ni nous ni le Vendeur ne faisons de déclaration ou de garantie quant à l'existence d'un droit d'auteur sur un Lot ou si l’Acheteur acquiert des droits d’auteur, y compris, mais sans s’y limiter, des droits de reproduction sur un Lot.
(9) Propriété intellectuelle : la vente d’un Lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
- Provenance des lots
RIM ENCHÈRES peut fournir l’historique de propriété d’un bien si cette information présente un intérêt pour la recherche scientifique, ou si elle est de notoriété publique, ou si elle permet de mieux caractériser le bien. Néanmoins, l’identité du vendeur ou des précédents propriétaires d’un bien peut ne pas être divulguée pour diverses raisons. Nous pouvons ne pas inclure cette information lorsque, par exemple, la confidentialité est expressément demandée par le vendeur ou que l’identité de certains propriétaires antérieurs n’est pas connue du fait de l’ancienneté du bien.
- Déclarations et garanties
En vous inscrivant à une vente aux enchères et en acceptant ainsi d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, vous déclarez et garantissez à RIM ENCHÈRES et au Vendeur qu'à tout moment :
(1) vos enchères sur tout Lot sont authentiques, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas le produit d'une collusion ou de tout autre accord anticoncurrentiel et sont par ailleurs conformes à toute loi relative au droit de la concurrence applicable, et vous n'avez pas sollicité, demandé ou incité tout autre tiers à ne pas enchérir, ni participé vous-même à une enchère conjointe dans le but de restreindre la concurrence ;
(2) votre exécution en vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs n'a pas violé et ne contreviendra à aucune loi, règlement ou code applicable dans quelque juridiction que ce soit ;
(3) votre achat d’un Lot et, si vous agissez en tant que mandataire pour le compte d’un mandant, l’arrangement entre vous et votre mandant, ne servira pas à faciliter les délits fiscaux.
(4) vous n'avez aucune connaissance ou raison de suspecter que (i) les fonds servant à l’achat d’un Lot sont liés au produit d’une activité criminelle, ou (ii) vous ou votre mandant, le cas échéant (ou, si vous êtes une personne morale, toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s) détenant un intérêt bénéficiaire ou un droit de propriété en vous), faites l'objet d'une enquête, d'une inculpation ou d'une condamnation, à titre principal ou accessoire, de tout crime de blanchiment d'argent ou sanctions commerciales, d'activité terroriste, de fraude fiscale ou d'acte en violation de toute loi anti-corruption ;
(5) vous et/ou votre mandant, le cas échéant, n'êtes pas détenu(s) (entièrement ou partiellement), sous le contrôle ou agissant directement ou indirectement pour le compte d'une personne morale ou d’une personne physique qui : (i) est visée par des sanctions, embargos ou autres restrictions commerciales dans toute juridiction, mêmes administrés et appliqués par les États-Unis, l'Union européenne ou l’un de ses états membres, le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité des Nations Unies ou toute autre autorité compétente en matière de sanctions (collectivement, les « Sanctions »), ou (ii) situé(s), organisé(s) ou résidant dans un pays ou territoire qui fait actuellement l'objet de sanctions (y compris la Crimée, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie et Biélorussie collectivement, les « Territoires Sanctionnés »);
(6) vous (et votre mandant, le cas échéant) êtes actuellement dans une situation de conformité, et au cours des cinq dernières années, vous vous êtes soumis effectivement aux lois applicables en matière de Sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent, de terrorisme, ou de corruption ;
(7) le Prix d'Achat ne sera pas financé directement ou indirectement par toute personne faisant l'objet elle-même de Sanctions ou située, organisée ou résidant dans un « Territoire Sanctionné » ;
(8) aucune partie directement ou indirectement impliquée dans l'achat n’est visée par des Sanctions, ni n’est détenue (entièrement ou partiellement) ou fait l’objet d’un contrôle par une personne physique ou morale elle-même concernée par des Sanctions ou autrement située, organisée ou résidant dans un Territoire Sanctionné, sauf autorisation écrite expresse de l'autorité gouvernementale compétente pour l'achat et avec le consentement écrit préalable exprès de RIM ENCHÈRES ;
(9) si vous agissez en tant que mandataire pour le compte d'un mandant ou si vous enchérissez au nom de tout autre tiers, vous avez pris toutes les mesures raisonnablement conçues pour assurer le respect des lois en matière de Sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, les pratiques anticoncurrentielles ou la corruption, y compris en effectuant une vérification diligente (due diligence) appropriée sur toutes les parties concernées, y compris l'identité de toutes les parties ayant un intérêt financier dans une enchère et la source des fonds de toute enchère. Vous conserverez et mettrez à disposition sur demande les documents attestant d’une telle vérification (due diligence) pendant au moins cinq ans après l’achat.
Toutes les commissions ou autres compensations monétaires qui vous sont payables pour cet achat ont été autorisées par votre mandant (ou toute autre tiers au nom duquel vous enchérissez) et sont conformes aux lois en matière de Sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, les pratiques anticoncurrentielles et la corruption, et votre achat n'entraînera pas (ou n’aura pas pour conséquence) que nous, les Vendeurs ou quiconque viole les lois en matière de Sanctions, de lutte contre le blanchiment d'argent, le terrorisme, les pratiques anticoncurrentielles ou la corruption ; et
(10) vous avez tout pouvoir, sans avoir besoin d’aucun acte supplémentaire ni de demander une autorisation quelconque, pour conclure et exécuter un contrat d'achat avec le Vendeur et pour faire ces déclarations et garanties ; si vous êtes une personne morale, la personne physique qui enchérit en votre nom est autorisée à le faire et la personne morale est régulièrement constituée ou formée, existe valablement et est en règle dans la juridiction où elle est constituée ou formée.
Nous pouvons, de façon discrétionnaire, annuler la vente d'un Lot si nous déterminons raisonnablement que (i) l'une des déclarations ou garanties du Vendeur est inexacte, incomplète ou violée ; ou (ii) notre responsabilité ou celle du Vendeur a été engagée ou peut être engagée par la vente.
- Indemnisation
Vous devez nous indemniser et nous garantir, ainsi que chaque Société Affiliée, nos dirigeants et employés respectifs, ainsi que le Vendeur, contre toute réclamation, cause d'action, responsabilité, dommages, pertes et dépenses (incluant notamment les honoraires raisonnables de conseil et d’avocat), résultant de ou en relation avec toute inexactitude, incomplétude ou violation de l'une de vos déclarations ou garanties en vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs dans toute la mesure permise par la loi.
- Enchères
- Déroulement
(1) Vous devez créer un compte et fournir les renseignements demandés afin de pouvoir enchérir, ce qui peut inclure la fourniture d’une carte de crédit, de débit ou de vos coordonnées bancaires, le cas échéant, que notre (nos) prestataire(s) de services de paiement tiers conservera(ont) comme méthode de paiement pour vos achats, y compris pour les frais et prélèvements. Nous pouvons exiger des références financières, des garanties, des dépôts ou d'autres sûretés, que nous jugeons nécessaires ou appropriés, à notre discrétion.
(2) Si vous choisissez d'enchérir ou de participer à une vente aux enchères organisée par l’intermédiaire d’une Plateforme en Ligne, il vous incombe de prendre connaissance de toutes les notifications et annonces communiquées en salle de vente, qui seront accessibles sur les Plateformes en Ligne.
(3) Toutes les enchères se feront dans la devise du lieu de la vente. Par courtoisie et à seul titre d’information envers les Enchérisseurs, un tableau de conversion des devises est utilisé dans de nombreuses salles de vente aux enchères publiques. Les Enchérisseurs en ligne cependant ne pourront pas voir le tableau convertisseur de devises qui peut être affiché dans la salle de vente.
(4) Nous nous réservons le droit de refuser ou de révoquer l'autorisation d'enchérir avant ou pendant une vente pour toute raison à notre discrétion. En ce qui concerne les ventes aux enchères publiques en salle de vente avec enchères en personne, nous avons la possibilité de refuser l'admission à la vente aux enchères. Pour les ventes aux enchères effectuées exclusivement en ligne, nous nous réservons également le droit de désactiver votre compte à tout moment avant, pendant ou après une vente aux enchères.
(5) Si vous êtes une Partie Intéressée (telle que définie plus loin), vous ne pouvez pas enchérir sur le Lot, permettre à tout autre personne de le faire en votre nom ou, avoir un accord ou un arrangement avec un enchérisseur en rapport avec le Lot, à moins que vous ne receviez une autorisation écrite de notre part préalablement à la vente. Une « Partie Intéressée » désigne toute partie (i) ayant un intérêt financier direct ou indirect dans la vente du Lot, tel que le bénéficiaire d’une succession dont le Lot est en vente ou le copropriétaire d’un Lot, ou (ii) qui a travaillé dans le cadre de la vente du Lot. Si vous êtes une Partie Intéressée qui souhaite enchérir sur un Lot, vous êtes obligés de nous en informer au moins deux jours ouvrables avant le début de la vente aux enchères. Vous ne pouvez pas enchérir si vous ne recevez pas notre autorisation écrite. Si nous vous octroyons une autorisation écrite vous permettant d’enchérir, nous nous réservons le droit de vous demander d’enchérir autrement que dans la salle de vente aux enchères. Toute action contraire au contenu du présent article vous expose à l’annulation, par nous, de vos enchères et/ou de la vente d’un Lot à votre profit.
- Ordres d’achat et enchères par téléphone
(1) La prise en compte et l’exécution des ordres d’achat et enchères par téléphone est un service gracieux rendu par RIM ENCHÈRES. RIM ENCHÈRES s’efforcera d’exécuter les ordres d’enchérir qui lui seront transmis par écrit jusqu’à deux heures avant la vente. Le défaut d’exécution d’un ordre d’achat ou toute erreur ou omission à l’occasion de l’exécution de tels ordre n’engagera pas la responsabilité de RIM ENCHÈRES. La société n’assumera non plus aucune responsabilité si la liaison téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Enfin nous vous informons que les conversations téléphoniques lors d’enchères par téléphone à l’Hôtel de Drouot sont susceptible d’être enregistrées.
(2) Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité est donnée au premier ordre reçu.
- Enchères anticipées
Pour certaines ventes, les Enchérisseurs sont autorisés à soumettre par l’intermédiaire de la Plateforme en Ligne une enchère maximale avant le début d'une vente aux enchères publiques en salle de vente (une « Enchère Anticipée »). Les Enchères Anticipées seront exécutées en votre nom automatiquement jusqu'à votre enchère maximale prédéfinie en réponse aux autres enchères placées sur le Lot, y compris les enchères placées par nous au nom du Vendeur, jusqu'au montant du Prix de Réserve (le cas échéant). L’enchère la plus élevée sera visible par tous les Enchérisseurs ; la valeur et le statut de votre Enchère Anticipée ne seront visibles que par vous, sauf s'il s'agit de l'enchère la plus élevée. A l’ouverture de la vente aux enchères publiques en salle de vente, le commissaire-priseur débutera les enchères au niveau de l’enchère la plus élevée enregistrée sur la Plateforme en Ligne. Le système continuera d’enchérir pour votre compte pendant la vente aux enchères publiques en salle de vente jusqu’au plafond de votre enchère maximale enregistré, ou vous pourrez également continuer à enchérir personnellement par l’intermédiaire de la Plateforme en Ligne à des paliers supérieurs au plafond que vous aviez enregistré.
- Annuler l’enchère
Pour les ventes aux enchères publiques en salle de vente avec Enchères Anticipées et les ventes aux enchères effectuées exclusivement en ligne, vous pouvez annuler une enchère, après l’avoir placée, uniquement si (i) la description ou le rapport d'état du Lot a été révisé(e) significativement après le placement de l’enchère ; ou (ii) si une notification concernant le Lot a été publiée sur notre site Internet après que l'enchère a été placée. En dehors des deux circonstances limitées susmentionnées, vous convenez que toute enchère que vous placez, quel qu’en soit le moyen, est placée de manière définitive et vous ne serez pas autorisé à modifier ou à retirer votre enchère. Pour toutes les ventes, si votre enchère est retenue, vous acceptez de manière irrévocable de payer de manière effective l'intégralité du Prix d'Achat et des Frais d'Achat applicables. Nous ne sommes pas responsables des erreurs que vous faites ou qui sont commises par l’intermédiaire de votre compte Drouot Live en enchérissant sur un Lot.
- Préemption de l’État français
L’État français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit de préemption des œuvres vendues aux enchères publiques. Il se substitue alors au dernier enchérisseur sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le représentant de l’État dans la salle de vente soit confirmée dans un délai de quinze jours à compter de la vente. RIM ENCHÈRES ne pourra être tenu responsable des décisions de préemption de l’État français.
- Déroulement de la vente
(1) Sous réserve de l’ Article 5 (B)(2) et (C), l'Acheteur sera : dans une vente aux enchères publiques en salle de vente, l’Enchérisseur le plus offrant accepté pour un Lot à la chute du marteau qui accompagne le terme « adjugé » déclaré par le commissaire-priseur ; dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, l’Enchérisseur le plus offrant accepté pour un Lot à la clôture effective de ce Lot ; dans le cas d'un Enchérisseur enchérissant en tant que mandataire, son mandant sera l'Acheteur. Cela signifie que, sous réserve de l’Article 5 (B)(2) et (C), le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur est conclu à la chute du marteau accompagnant le terme « adjugé » déclaré par le commissaire-priseur dans une vente aux enchères publiques en salle de vente, ou à la clôture d'un Lot dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, l'Acheteur devient alors responsable du paiement de l’intégralité du Prix d'Achat et des Frais d’Achat applicables. Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur d'un Lot deviendra définitif à l'issue de la vente aux enchères.
(2) Toute vente de gré à gré de Lots sera réalisée conformément aux présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.
- Pallier d’enchères
Une vente aux enchères est par nature rapide et les enchères peuvent progresser très rapidement. Lors d’une vente aux enchères publiques en salle de vente, le commissaire-priseur débutera et fera progresser les enchères aux niveaux et par paliers qu’il juge appropriés (y compris par référence à toute Enchères Anticipée placée). Le commissaire-priseur a toute latitude pour faire varier les paliers d'enchères dans la salle de vente et au téléphone, mais les Enchérisseurs utilisant les Plateformes en Ligne peuvent ne pas être en mesure de placer une enchère d'un montant autre que celui du palier d'enchère de l’enchère précédente.
- Le prix de réserve
(1) Le commissaire-priseur (ou, dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, le système d’enchères en ligne) peut ouvrir les enchères sur un Lot en portant une enchère au nom du Vendeur en dessous du Prix de Réserve. Le commissaire-priseur et les représentants de RIM ENCHÈRES peuvent également enchérir en portant des enchères successives ou consécutives sur un Lot, jusqu'à concurrence du Prix de Réserve, ou s'il existe un ordre d’achat irrévocable sur le Lot, à concurrence du montant de l’ordre d’achat irrévocable. Dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, ces enchères seront comptabilisées dans le nombre total d'enchères affiché sur la Plateforme en Ligne.
(2) Le commissaire-priseur (ou, dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, le système d’enchères en ligne) peut refuser ou rejeter toute enchère de façon discrétionnaire, y compris les enchères qui ont été précédemment acceptées, retirer tout Lot, ou rouvrir ou poursuivre les enchères (y compris après la chute du marteau accompagnant le terme « adjugé » déclaré par le commissaire-priseur ou, dans une vente aux enchères effectuée exclusivement en ligne, la clôture d'un Lot). Si le Prix de Réserve pour un Lot n'est pas atteint, le commissaire-priseur peut retirer le Lot de la vente, et le commissaire- priseur ou le système d’enchères en ligne annoncera que le Lot retiré a été « passé », « retiré », « rendu au propriétaire », « invendu », « racheté » ou l’équivalent.
- Erreurs
En cas d’erreur ou de réclamation concernant les enchères, soit pendant soit après la session de vente aux enchères, nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser toute enchère, retirer un Lot, déterminer qui est l'Acheteur, poursuivre ou rouvrir les enchères, annuler la vente d'un Lot, ou remettre en vente et revendre un Lot (y compris après la chute du marteau accompagnant le terme « adjugé » déclaré par le commissaire-priseur ou, dans une vente aux enchères exclusivement en ligne, la clôture d'un Lot), et prendre toute autre mesure que nous jugeons raisonnablement appropriée. S’il y a des réclamations, notre procès-verbal de vente sera alors absolu et définitif. En cas de divergence entre les enregistrements en ligne ou les messages qui vous sont fournis et notre procès-verbal de vente, notre procès-verbal de vente prévaudra. Lorsque nous décidons de l’annulation de la vente d'un Lot ou de sa remise en vente et que nous le vendons à la suite d'une erreur ou d'une réclamation concernant les enchères, nous informons l'Acheteur de cette décision dès que raisonnablement possible.
- Paiement
- Généralités
(1) Les méthodes de paiement acceptées par RIM ENCHÈRES sont la CB 3D secure et le paiement par chèque. L’American Express n’est pas acceptée. Les chèques ne sont pas consultés avant la vente.
(2) Les factures et les paiements doivent être établis au nom de l'enchérisseur enregistré, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'un tiers. Le nom de l'enchérisseur doit correspondre au nom figurant sur la facture et au mode de paiement utilisé. Il s'agit d'une pratique courante visant à garantir le suivi et la propriété des objets vendus. Nous pouvons demander l'identification de la source des fonds reçus.
- Conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement
(1) Retard de paiement : au-delà de trente jours (date facture), tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
(2) Défaut de paiement : selon les dispositions de l’article L. 321-14 du Code de commerce, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien sera remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas sa demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, il nous donne tout mandat pour agir en son nom et pour son compte à l’effet, à notre choix, soit de poursuivre l’acheteur en annulation de la vente trois mois après la vente, soit de le poursuivre en exécution et paiement de ladite vente, en lui demandant en sus dans les deux hypothèses tous dommages et intérêts, frais et autres sommes qui nous paraîtraient souhaitables .
- Nouveaux clients
(1) Il sera demandé aux nouveaux clients de remplir le formulaire de vérification client et de présenter des documents attestant de leur identité avant que leur propriété ou tout montant qui pourrait leur être dû ne puisse vous être remis. Une référence bancaire et/ou un dépôt pourra par ailleurs leur être demandé.
(2) Il sera aussi demandé aux nouveaux clients de fournir une pièce d’identité avec photo qui soit délivrée par le gouvernement, telle qu’un passeport, une carte d’identité ou un permis de conduire, ainsi qu’un justificatif de domicile différent de celui qui figure sur leur pièce d’identité.
- Enlèvement et livraison des achats
- Généralités
(1) L’Acheteur est tenu d’organiser lui-même l’enlèvement des Lots achetés au plus tard 30 jours calendaires.
(2) L’Acheteur assume la charge de l’emballage et de la manutention. Nous déclinons de ce fait tout responsabilité pour tout acte ou omission de la part de manutentionnaire ou de transporteur tiers.
- Sortie du territoire français
La sortie d’un lot du territoire français peut être subordonné à une autorisation administrative. L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot visé par cette disposition. Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du territoire ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution. Si notre société est sollicitée pour effectuer ces démarches, celles-ci seront aux seuls frais du demandeur ; en effet nous ne rendrons qu’un service dans ce cas. Les formalités d’exportation (certificat de bien culturel, licence d’exportation) des lots assujettis sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de deux à trois mois.
- Exportation du bien après la vente
Selon le Bulletin officiel des Finances publiques BOI-TVA-ESCT-90-50 : « les exportations de biens vendus aux enchères publiques sont exonérées de TVA en vertu de l’article 262-1 du CGI. L’exonération est justifiée dans les conditions de droit commun exposées au BOI-TVA-CHAMP-30 et suivants ». La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut alors être remboursée à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté. Dans ce cas, l’Acheteur devra fournir à la Société de Vente Volontaire (SVV) le document administratif unique visé par le service des douanes ou, le cas échéant, un autre document en tenant lieu. La preuve de l’exportation est apportée au moyen de document justificatif de l’exportation dûment visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté européenne.
- Risques et responsabilité pour les lots
(1) Les risques et la responsabilité d’un Lot seront transférés à l’Acheteur à la première des dates suivantes : (i) lors de l’enlèvement du Lot ; (ii) le 31e jour calendaire suivant la vente ; ou, le cas échéant, à l’expiration du délai indiqué dans les informations particulières de la vente publiée sur notre site Internet. Pour tout Lot entreposé par un tiers et ne pouvant pas être retiré dans nos locaux, les instructions de l’Acheteur autorisant sa remise à lui-même ou à son mandataire vaudront enlèvement par l’Acheteur.
(2) Une fois le risque transféré à l'Acheteur, ce dernier nous libère irrévocablement ainsi que chaque Société Affiliée, nos et leurs dirigeants et employés respectifs, mandataires, entrepôts et le Vendeur, de toute réclamation, cause d'action, responsabilité, dommages, pertes et dépenses (incluant notamment les honoraires raisonnables de conseil et d’avocat) pour toute perte ou dommage causé au Lot.
(3) Avant le moment où le risque et la responsabilité d'un Lot acheté sont transférés à l'Acheteur conformément à l’Article 9, nous assumons la responsabilité de toute perte ou dommage causé à un Lot. S’il est un dommage dont nous assumons la responsabilité, l’étendue de la dépréciation du Lot sera déterminée et l’Acheteur sera indemnisé de cette perte jusqu’à un maximum du Prix d’Achat payé par l’Acheteur pour le Lot.
(4) La réception du paiement de notre part pour tout dommage causé à un Lot conformément au présent article 9 nous dégage irrévocablement de toute responsabilité pour perte ou dommage causé au Lot et nous fait renoncer irrévocablement à tous les droits et réclamations que vous pourriez avoir contre nous ou tout autre société ou personne affiliés.
- Exclusions et limitations de responsabilité
(1) Nous, ou le Vendeur, ne sommes pas responsable des erreurs ou omissions du Catalogue. Cependant, si nous découvrons avant la vente une omission substantielle, nous la corrigerons dans la mesure du possible.
(2) Nous nous réservons le droit de retirer tout Lot avant la clôture de la vente et nous n'aurons aucune responsabilité envers vous pour un tel retrait.
(3) Notre responsabilité n’est aucunement engagée pour des actes ou omissions en rapport avec la conduite de la vente aux enchères ou pour tout problème relatif à la vente d’un Lot, autrement que ce qui est indiqué au sein de la Garantie d'Authenticité, ou ce qui peut être exigé par la loi applicable.
(4) Le Vendeur d'un Lot n'est pas responsable envers vous pour tout acte ou omission en relation avec tout problème relatif à la vente de ce Lot, autre qu'une violation des déclarations et garanties expresses données par le Vendeur.
- Garantie d’authenticité
(1) La Garantie d’Authenticité est respectée par RIM ENCHÈRES au titre du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et objets de collection.
(2) La Période de Garantie s’étends sur une période de cinq ans suivant la date de la vente aux enchères.
(3) La Garantie d'Authenticité ne vaut que pour l'Acheteur et ne peut pas être transférée à un tiers.
(4) Pour faire valoir la Garantie d’authenticité, l’Acheteur doit procéder à :
(i) une notification par écrit à la première des deux dates suivantes : (A) une période de 3 mois suivant la réception de toute information à la suite de laquelle l’Acheteur remet en cause l’authenticité ou l’attribution d’un Lot ou (B) à l'expiration de la Période de Garantie applicable, en précisant dans chaque cas le numéro de Lot et la date de la vente dans laquelle il a été acheté, et en fournissant toutes les informations en possession de l'Acheteur à l'appui de sa réclamation ; et
(ii) la restitution du Lot à RIM ENCHÈRES ou au Vendeur ou à un tiers, au choix à notre discrétion, dans le même état qu'à la date de la vente à l'Acheteur et pouvoir transférer la propriété du Lot de manière effective, libre de tout intérêt ou réclamation de tiers survenu après la date de la vente.
En outre, nous pouvons également exiger de l'Acheteur qu'il obtienne à ses frais les rapports de deux experts indépendants, et ayant une compétence reconnue dans le domaine concerné. Nous ne serons pas liés par de tels rapports et nous nous réservons le droit de solliciter des avis d'experts supplémentaires à nos frais.
(5) RIM ENCHÈRES se réserve, à son entière discrétion et en son nom, le droit de rejeter une réclamation au titre de la Garantie d'Authenticité si :
(i) le Lot tel que décrit dans le Catalogue était en adéquation avec les opinions des savants et des experts qui sont généralement acceptées et connues ou exprimées en privé, à la date de la vente, ou la description du Lot indiquait qu'il y avait un conflit entre ces opinions ;
(ii) la non-authenticité du Lot a été établi par des moyens et des procédés qui ne sont pas encore généralement disponibles ou acceptés ou qui sont susceptible d’affecter la valeur du bien et constituer un dommage.
(iii) la réfutation de l’authenticité du Lot n'est due qu'aux dommages, à la restauration, aux travaux de modification de toute nature (notamment les retouches ou les surpeints), au traitement des pierres précieuses présents au moment de la vente, ou à l'incapacité du fabricant, du constructeur ou des archives concernées de confirmer l’authenticité ou l’attribution d’un Lot ;
(iv) ou la description incorrecte du Lot n'entraîne pas une perte de valeur significative du Lot.
(6) Sous réserve de l’article 11 (4), si la non-authenticité du Lot est raisonnablement déterminé, la vente sera résolue et l’Acheteur sera remboursé du Prix d’Achat dans la devise de la vente.
(7) La résolution de la vente et le remboursement du Prix d’Achat constituent l’unique recours de l’Acheteur dans le cadre de la Garantie d’Authenticité et se substituent à tout autre recours dont l’Acheteur pourrait disposer en droit ou en équité.
- Divers
(1) RIM ENCHÈRES exige de ses clients, pour se conformer aux exigences d’identification des clients (Know Your Client), à la loi applicable, ou pour prouver votre pouvoir à adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, que ceux-ci fournissent une preuve d’identité et toute information supplémentaire requise.
(2) RIM ENCHÈRES exige d’un mandataire agissant au nom d’un mandant une preuve d’identité de son mandant et toute information supplémentaire requise pour se conformer aux exigences d’identification (Know Your Client), à la loi applicable ou pour prouver votre pouvoir d’enchérir pour le compte du mandant et de contracter en son nom. Nous nous réservons le droit de vérifier l’origine des fonds reçus. Nous pouvons vous frapper d’interdiction, ou votre mandant, d’enchérir, ne pas achever, annuler ou résilier la vente d’un Lot, y compris refuser ou retourner tout paiement et prendre tout autre mesure requise ou autorisé en vertu de la loi applicable sans aucune responsabilité à votre égard si nous ne sommes pas satisfait des vérifications évoquées supra, ou que nous n’avons pas terminé nos vérifications concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que les Sanctions qui concernent les exigences d’identification des clients (Know Your Client).
(3) Vous êtes personnellement responsable de vos enchères. Si vous êtes un mandataire agissant pour le compte d'un mandant, vous et votre mandant êtes liés par les termes des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et assumez conjointement et solidairement vos obligations et responsabilités en vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.
(4) Nous détenons les droits d’auteur exclusifs sur toutes les images et documents écrits que nous produisons concernant chaque Lot. Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons les utiliser comme nous le jugeons approprié, dans la mesure permise par la loi, avant, pendant ou après la vente d'un Lot.
(5) Vos héritiers, exécuteurs testamentaires, légataires, représentants, administrateurs, successeurs et ayants-droits autorisés sont engagés en même temps que vous par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs.
(6) En vertu des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs, vos droits et obligations ne peuvent être cédées sans notre consentement écrit préalable.
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs et tout ce qui s'y rapporte (toutes les enchères réalisées en ligne dans une vente régie par les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Acheteurs inclues), sont soumises à la loi française. Conformément à l'article L. 321-37 du Code de commerce, le Tribunal Judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître de toute action en justice relative aux activités de vente dans lesquelles RIM ENCHÈRES est partie. En ce qui concerne toute réclamation contractuelle, les vendeurs et les acheteurs, ainsi que leurs mandataires, reconnaissent et acceptent que Paris est le lieu d'exécution des services de RIM ENCHÈRES. En application de l'article L. 321-17 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile relatives aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication.