RIM ENCHÈRES SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivant du Code de Commerce et de l’arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires. RIM ENCHERES SAS est mandataire du vendeur et ses rapports avec les enchérisseurs sont soumis aux présentes conditions générales de ventes qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères par quelques moyens que ce soit, internet, téléphone, ordre d’achat ou en salle implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur la plateforme Drouot Online, qui constitue la plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères via la plateforme DrouotDigital.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur https://www.drouotonline.com/ ), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux conditions générales de vente. Les informations recueillies sur les formulaires d'enregistrement sont obligatoires pour participer à la vente puis pour la prise en compte et la gestion de l'adjudication.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, RIM ENCHÈRES SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
RIM ENCHÈRES SAS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. RIM ENCHÈRES SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation, RIM ENCHÈRES SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour RIM ENCHÈRES SAS, le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire. Dès l’adjudication prononcée au terme du délai choisi pour les ventes effectuées uniquement via internet ou lors du prononcé de la formule « adjugé » suivie du coup de marteau lors des ventes à titre exceptionnel en salle, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sous l’entière responsabilité de l’adjudication. En application de l’article L121-28-11 du Code de la consommation, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
Le vendeur s’engage à ne porter aucune enchère pour son propre compte et à ne désigner aucune personne pour porter une telle enchère au cours de la vente.
LA VENTE SE FERA EXPRESSÉMENT AU COMPTANT
La vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot des frais de 25% HT (TVA 20%) incluant les frais de Drouot Digital (3% TTC). Ces frais peuvent cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Vente. Les frais en sus des enchères sont également mentionnés au début de chaque vente.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par RIM ENCHÈRES SAS.
FRAIS DE VENTE ET PAIEMENT
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranches les frais et taxes suivants :
- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30% TTC, sauf pour les livres : 27,37% TTC)
- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT (24% TTC, sauf pour les livres : 21,10% TTC)
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte de crédit 3D SECURE : VISA, MASTERCARD, sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur.
- Par virement bancaire :
Banque Crédit du Nord, 9 boulevard des Italiens, 75009 PARIS
Titulaire du compte : RIM ENCHÈRES SAS RGT
Code banque : 30076 – Agence : 02021
Numéro de compte : 43038106000 - Clé RIB : 65
Domiciliation : PARIS BLD ITALIENS
IBAN : FR76 3007 6020 2143 0381 0600 065
BIC : NORDFRPP
CITES
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne qui peut être plus restrictive.
Important : La possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe A ou B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E. MAIS n’autorise pas pour autant leur exportation. Il faut, pour les exporter hors U.E., solliciter auprès du service CITES géographiquement compétent, un permis d’exportation.
Attention : un permis d’exportation peut être refusé par l’U.E. mais s’il est donné ceci n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination : se renseigner au préalable. Toutes ces démarches sont à la charge de l’acheteur.
En tout état de cause, il convient de conserver le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente.
*IVOIRE
Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017, les objets en ivoire travaillé datant d’avant 1947 sont soumis à déclaration auprès des autorités officielles françaises. Cette déclaration sera complétée après la vente par les coordonnées de l’acheteur afin que ce dernier puisse circuler librement avec l’objet au sein de l’Union Européenne. Pour une expédition hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention d’un certificat CITES de réexportation.
DROUOT DIGITAL
Toute personne sera admise à participer à la vente en ligne selon les modalités reportées sur le site www.drouotonline.com Drouot Digital étant un service indépendant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
TRANSPORTS DES LOTS / EXPORTATION
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre RIM ENCHÈRES SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de RIM ENCHÈRES SAS serait avérée insuffisante.
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Une fois le règlement effectué, l’adjudicataire doit prendre rendez-vous afin de retirer son lot.
L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’adjudicataire. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente. RIM ENCHÈRES SAS et/ou le vendeur ne saurai(en)t en aucun cas être tenu(s) responsable(s) en cas de refus dudit certificat par les autorités.
Au-delà des quinze jours de stockage gracieux dans nos locaux, il sera prélevé des frais de gardiennage de 3 euros par jour et par objet et/ou transport vers un lieu de stockage externe.
Ils seront facturés à l’adjudicataire directement soit par RIM ENCHÈRES SAS, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la maison de ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Il appartient à l’acquéreur de vérifier la conformité de son achat lors de la remise. Le cas échéant RIM ENCHÈRES SAS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’elle a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
Il convient à chaque acquéreur de prendre contact avec le transporteur de son choix qui se chargera d’emballer et enlever les biens pour le compte de l’acquéreur, celui-ci aura au préalable indiqué le nom du prestataire extérieur choisi par écrit afin que le ou les lots puissent lui être remis. RIM ENCHÈRES SAS et son équipe pourra effectuer à la demande de l’acquéreur un devis de transport qui n’engagera en rien sa responsabilité si ce dernier valide ce devis.
DÉFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, RIM ENCHÈRES SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
RIM ENCHÈRES SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales de vente.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Freycinet 75016 Paris
DONNÉES PERSONNELLES
RIM ENCHÈRES SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
Vous pouvez connaître et faire rectifier les données vous concernant, ou vous opposer pour motif légitime à leur traitement ultérieur, en adressant une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à l'opérateur de vente par courrier ou par courriel.
