CONDITIONS GENERALES DE VENTE
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS RIM ENCHERES et de son expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet portées au procès-verbal de la vente. Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige. Les descriptions en anglais ne sont données qu’à titre indicatif et ne pourront être à l’origine d’une réclamation.
Tous les lots sont visibles sur demande à l’étude, et durant les expositions publiques. Les reproductions au
catalogue des oeuvres sont aussi fidèles que possible, une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible. Les dimensions ne sont données qu’à titre indicatif. L’état de conservation des oeuvres n'est pas toujours précisé. L’absence de précisions ne signifie pas que le lot est en bon état. Lorsque l’état est précisé cela n’est fait qu’à titre indicatif. Rien ne remplace l'examen des lots par l'acquéreur. Des restaurations ou accidents peuvent ne pas être visibles sur les photos communiquées. Il ne sera admis aucune réclamation concernant d’éventuelles
restaurations ou accidents une fois l’adjudication prononcée.
Les images sont propriété exclusive de la SAS RIM ENCHERES. Toute reproduction ou diffusion nécessite une autorisation écrite de la Maison de Vente.
ENCHERES
Les ventes aux enchères peuvent être organisées en salle uniquement, en salle avec une diffusion en direct sur Internet (appelée vente live), ou sur Internet uniquement (appelée vente online). Les ventes online et live organisées par la SAS RIM ENCHERES sont effectuées sur le site Internet « www.drouot.com », qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères online ou live doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de la plateforme Drouot (consultables
sur www.drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. Il doit par conséquent s’inscrire avant le début de la vente sur la plateforme et fournir les pièces justificatives demandées. La SAS RIM ENCHERES a la possibilité d’accepter ou de refuser les inscrits ; leur participation sera confirmée avant la vente.
La SAS RIM ENCHERES ne saurait être tenue pour responsable d'un dysfonctionnement de la plateforme de vente ou d'une interruption de connexion au cours d'une vente de nature à empêcher un acheteur d’enchérir.
L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. L’adjudicataire aura pour obligation de remettre son nom et son adresse. Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. Aucune modification ne pourra être faite après la vente. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SAS RIM ENCHERES se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles. Sauf convention écrite avec la SAS RIM ENCHERES, préalable à la vente, mentionnant que l'enchérisseur agit comme mandataire d’un tiers
identifié et agrée par la SAS RIM ENCHERES, l’enchérisseur est réputé agir en son nom propre. Nous rappelons à nos vendeurs qu’il est interdit d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur liée à un dysfonctionnement éventuel de la plateforme, le lot sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
RETRAIT DES ACHATS ET TRANSPORT
Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. Une fois le règlement effectué, l’adjudicataire doit prendre rendez-vous afin de retirer son lot. Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne ou au tiers à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité.
Le cas échéant RIM ENCHÈRES SAS pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’elle a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
Au-delà des quinze jours de stockage gracieux dans nos locaux, il sera prélevé des frais de gardiennage de 3 euros par jour et par objet et/ou de transport vers un lieu de stockage externe. Ils seront facturés à l’adjudicataire directement soit par RIM ENCHÈRES SAS, soit par la société de garde-meubles, selon leurs tarifs en vigueur. Il appartient à l’acquéreur de vérifier la conformité de son achat lors de la remise. L’adjudicataire ne pourra recourir contre la SAS RIM ENCHÈRES, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de RIM ENCHÈRES SAS serait avérée insuffisante.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Il convient à chaque acquéreur de prendre contact avec le transporteur de son choix qui se chargera d’emballer et d’enlever les biens pour le compte de l’acquéreur. Ce dernier aura au préalable communiqué par écrit le nom du prestataire extérieur choisi afin que le ou les lots puissent lui être remis.
RIM ENCHÈRES SAS et son équipe pourra effectuer à la demande de l’acquéreur un devis de transport qui n’engagera en rien sa responsabilité si ce dernier valide ce devis.
Pour obtenir un devis de transport de vos achats, vous pouvez contacter :
ThePackengers ; 2 Rue de l'Industrie, 93200 Saint-Denis, France ; hello@thepackengers.com ;
https://www.thepackengers.com/fr/contact
ou tout autre transporteur de votre choix.
L’exportation des lots peut être soumise à l’obtention d’autorisations, sous la responsabilité de l’adjudicataire. L’obtention, le refus ou les délais d’obtention d’autorisations ne peuvent conditionner le délai de paiement ni motiver l’annulation de la vente. RIM ENCHÈRES SAS et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
FRAIS ACHETEUR ET TAXES
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par RIM ENCHÈRES SAS.
Les acquéreurs paieront, en sus du prix d’adjudication, des frais acheteur de 25% HT (soit 26,375 TTC pour les livres et 30% TTC pour les autres lots) sur les premiers 400 000 € ; 20% HT (soit 21% TTC pour les livres et 24% TTC pour les autres lots) au-delà de 400 000 €.
Dans le cas d’une vente live passant par la plateforme drouot.com, les frais de vente à la charge de l’acheteur sont majorés de 1,5% HT du prix d’adjudication. Ce taux se porte à 3% dans le cas d’une vente online.
Ces frais peuvent varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la maison de vente. Les frais en sus des enchères sont également mentionnés au début de chaque vente.
PAIEMENT
La vente est faite au comptant. L’adjudicataire doit donc immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat. Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par virement bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.
Conformément à l’article L.321-14 du code du commerce, un bien adjugé ne peut être délivré à l’acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par
l’acquéreur.
Les lots doivent être payés à la SAS RIM ENCHERES dans la devise prévue sur la facture, selon l’un des modes ci-dessous :
- Par virement bancaire du montant exact de la facture, provenant du compte de l’acheteur, et indiquant le numéro de la facture. Les frais bancaires ne sont pas à la charge de l’étude. Pour un virement en provenance d’un pays hors de l’Europe, des frais de 15 € forfaitaires par paiement peuvent s’appliquer en sus du montant de la facture. Nos coordonnées bancaires sont :
Domiciliation
SG PARIS BLD ITALIENS (02827)
9 BD DES ITALIENS
75002 PARIS
Référence bancaire
Code banque Code guichet N° compte Clé RIB
30003 02827 00020236981 29
IBAN : FR76 3000 3028 2700 0202 3698 129
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP
Par carte de crédit : !!!!! SUR PLACE UNIQUEMENT !!!!! :
3D SECURE VISA, ou MASTERCARD, sur présentation d’un justificatif d’identité. L’identité du porteur de la carte devra être celle de l’acheteur. Une commission de 1,1% TTC sera perçue pour tous les règlements supérieurs à 50 000 €. Pour les cartes étrangères, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur tous les frais de transaction engendrés par le traitement du paiement. Nous n’acceptons pas les cartes American Express.
En espèces (article L.112-6 ; article L.112-8 et article L.112-8 al 2 du code monétaire et financier)
jusqu’à 1 000 € ; ou jusqu’à 10 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation du passeport)
DEFAUT DE PAIEMENT
Les règlements sont comptant.
La SAS RIM ENCHERES réclamera à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de 5 points et le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa défaillance, avec un minimum de 500€, incluant en cas de revente sur folle enchère :
la différence entre son prix d’adjudication et le prix d’adjudication obtenu lors de la revente
les coûts générés par ces nouvelles enchères.
COMPETENCES LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, l’étude à l’adresse info@rimencheres.com.
AVIS IMPORTANTS
RAPPORTS DE CONDITION
Vous pouvez contacter la SAS RIM ENCHERES pour obtenir des photographies supplémentaires, vidéos et/ou rapports de condition sur l’état d’un lot. Chaque lot est vendu en l’état. Les rapports de condition sont faits à titre
indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la SAS RIM ENCHERES, ils ne peuvent donc pas être à l’origine d’une réclamation juridique.
OBJETS COMPOSES DE MATERIAUX ISSUS D’ESPECES PROTEGEES
Toutes les démarches de permis d’exportation et d’importation sont à la charge de l’acheteur. RIM ENCHERES SAS décline toute responsabilité en cas de non-obtention des permis nécessaires, qui ne pourrait nullement motiver une annulation de la vente. En tout état de cause, il convient de conserver le bordereau d’adjudication et le catalogue de la vente.
Les Annexes I et II de la CITES se transcrivent en Annexes A et B dans l’Union Européenne, où les dispositions peuvent être plus restrictives.
Il est important de noter que la possession des documents exigés par la CITES pour les spécimens appartenant à des espèces classées en Annexe A ou B permet leur commerce et leur transport à l’intérieur de l’U.E, mais n’autorise pas pour autant leur exportation. Il faut, pour les exporter hors de l’U.E., solliciter un permis d’exportation auprès du service CITES géographiquement compétent.
Des mesures spécifiques sont prévues pour l’ivoire d’éléphant et la corne de rhinocéros. Suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE)de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) n°338/97 du Conseil et le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission et la révision du document d'orientation de l'Union Européenne portant sur le commerce de l'ivoire, tout objet vendu par RIM ENCHERES SAS contenant de l’ivoire d’éléphant a fait l’objet d’une demande de certificat intra-communautaire (CIC, permis K) autorisant le commerce et le transport dans l’Union Européenne. L’exportation en dehors de l’Union Européenne est interdite, à l’exception d’un achat par une institution culturelle ou muséale, dans un but non-commercial.
L’obtention d’un certificat CITES de réexportation est alors nécessaire.
Suite à l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017, les objets travaillés comportant 20% ou plus de corne de rhinocéros datant d’avant 1947 sont soumis à déclaration auprès des autorités officielles françaises. Cette déclaration sera complétée après la vente par les coordonnées de l’acheteur afin que ce dernier puisse circuler librement avec l’objet au sein de l’Union Européenne. Pour une expédition hors de l’Union Européenne, l’objet est soumis à l’obtention d’un certificat CITES de réexportation.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un permis d’exportation peut être refusé par l’U.E. Même dans le cas où ce dernier est accordé, ceci n’implique pas la délivrance automatique du permis d’importation correspondant par le pays de destination. Les acheteurs sont invités à se renseigner au préalable.
INTITULES AVEC RESERVE
« attribué à… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre est probablement en partie ou en totalité réalisée par l’artiste.
« atelier de… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre exécutée dans l’atelier de l’artiste, peut-être sous sa surveillance.
« entourage de… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre date de la période de l’artiste et son influence y est visible.
« disciple de… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre est exécutée dans le style de l’artiste mais pas nécessairement par l’un de ses élèves
« à la manière de… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre est exécutée dans le style de l’artiste, à une époque postérieure
« d’après…» selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre est une copie d’une oeuvre de l’auteur
« signé… », « daté… », « inscrit… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, l’oeuvre a été signée, et/ou datée, et/ou agrémentée d’une inscription par l’artiste. Un point d’interrogation indique un élément de doute
« avec signature… », « avec date… », « avec inscription… » selon l’avis des spécialistes de RIM ENCHERES SAS, la signature et/ou la date et/ou l’inscription sont de la main de quelqu’un d’autre que l’artiste Provisional Auction date.
